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UN HERITIER PEUT IL RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LE REGLEMENT DE SA PART DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DU DEFUNT ?

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171

Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire d’un appartement appartenant à ce bailleur, suite à divers dégâts des eaux.

L’héritière avait limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.

20
Déc

LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE

De CDMF / Romain JAY

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-24.651

Dans le cadre de difficultés économiques, l’employeur peut proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail, avec notamment une modification des fonctions, de la durée du travail ou encore de la rémunération.

Les motifs économiques doivent résulter par exemple :

20
Déc

BAIL COMMERCIAL, PROCEDURE COLLECTIVE, CREANCE ANTERIEURE ET PRECAUTIONS A PRENDRE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772)

Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel.

Dans cette affaire, c’est la bailleresse qui a fait l’objet d’une procédure collective, alors qu’en général on imagine que c’est le locataire qui peut subir les affres de la procédure collective.

20
Déc

DROIT D’AUTEUR ET LOGICIEL – PREUVE DE L’ORIGINALITE

De CDMF / Nathalie BASTID

(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024)

Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a créé une société qui a poursuivi le projet avec un autre prestataire.

Les deux frères se prétendant auteurs dudit logiciel ont fait procéder à une saisie-contrefaçon au sein de la société de l’agriculteur pour exploitation du logiciel sans leur accord.

18
Déc

Précisions sur les conditions d’usucapion d’une parcelle incorporée dans le domaine privé d’une commune

De CDMF / Léna MATHON

Référence : Cass, Civ, 3^ème, 24 octobre 2024, 23-16.882

Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de la prescription acquisitive en jugeant que la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours.

En l’espèce, une commune, par deux délibérations de son conseil municipal, a décidé de mettre en œuvre la procédure de biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles, et a incorporé deux d’entre elles dans son domaine privé suivant une délibération de son conseil municipal puis régularisation par acte notarié.

16
Déc

La responsabilité contractuelle étendue de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète

De CDMF / Adèle EYNARD-MACHET

Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315

Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l’architecte qui intervient dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être engagée dès lors qu’il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface attendue et ce, indépendamment de l’existence d’une mission complémentaire portant sur le mesurage des surfaces.

En effet, dans cette décision, la Cour de cassation relève que la mission complète de l’architecte inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux. Ainsi, elle en déduit qu’il appartient à l’architecte de s’assurer de l’exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée.

13
Déc

Actualité en droit de l’urbanisme : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative aux OAP

De CDMF / Emma SANSIQUET

Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066

Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (n^os 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation et ajoute que ce rapport de compatibilité ne peut être constaté lorsque le projet contrarie les objectifs de l’OAP : « une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs ».

11
Déc

La construction d’une maison reste possible même au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un champ captant !

De CDMF / Aude MARTIN

Référence : CE, 30-09-2024 : n° 470838

Dans cette décision, le conseil d’Etat précise l’article R. 1321-13 §4 du code de la santé publique.

Selon cet article :

« A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique. Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées ».

09
Déc

L’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2024 n°474026

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet.

Il en résulte que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.

06
Déc

Retour sur le colloque Loi ZAN

De CDMF / Actualités

Retour sur le colloque Loi ZAN que j’ai eu le plaisir d’animer organisé le 27 novembre 2024 par la commission droit public de l’Ordre des Avocats de Grenoble que je préside.

Un grand merci à tous les intervenants et participants à ce colloque qui a rassemblé plus de 80 personnes sur le thème : « Zan : quels défis pour les collectivités ».

Mes remerciements également à tous les membres de la commission qui se sont investis pour que ce colloque soit une réussite et un beau moment d’échanges sur un thème ô combien d’actualité.

Sandrine FIAT

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De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

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