La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable au compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent public.
Défendu par le cabinet devant le tribunal administratif de Caen puis devant la cour administrative d’appel de Nantes, un fonctionnaire, directeur départemental des territoires, contestait le compte-rendu de son entretien professionnel en raison d’un désaccord sur son contenu.
En premier lieu, la cour administrative d’appel de Nantes fait droit à l’argumentation développée pour le compte de l’agent tendant à dénoncer un vice de procédure.
C’est l’article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat qui prévoit les étapes successives applicables. La cour rappelle ainsi que « le compte-rendu d’entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué, puis ce dernier dispose alors de la faculté de formuler des observations, avant que le compte rendu soit transmis pour visa à l’autorité hiérarchique, qui est alors la seule à être autorisée à formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations ». Ultime étape, « le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».
Lire la suite …
