Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711
On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner le mode d’emploi.
Lire la suite …(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.082)
La fin des rapports contractuels locatifs est toujours un moment délicat.
Souvent, le bailleur, mécontent de l’état du bien qui lui est restitué par le locataire, l’assigne en justice en indemnisation de dégradation locative.
En l’espèce, le locataire était mécontent du jugement du Tribunal judiciaire de Metz du 28 mars 2022 rendu en dernier ressort qui l’avait déclaré entièrement responsable des préjudices subis par le bailleur.
Lire la suite …(Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.753)
La possibilité pour un salarié d’engager une procédure en justice est une liberté fondamentale.
Conformément aux dispositions du Code du travail, tout licenciement ayant comme motivation une violation d’une liberté fondamentale doit être considéré comme nul.
Il est parfaitement possible d’engager une procédure de licenciement contre un salarié qui a initié une procédure contentieuse, cependant, la motivation du licenciement doit être étrangère à l’action en justice pour éviter une atteinte à une liberté fondamentale du salarié.
Lire la suite …Le droit de la copropriété, régissant la vie en communauté au sein d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, connaît régulièrement des évolutions visant à mieux répondre aux besoins des copropriétaires et à s’adapter aux changements sociaux et économiques. Une des réformes récentes marquantes est celle introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018 et modifiée par la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) en 2022.
Lire la suite …Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830)
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre.
Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse.
C’est à la fin de l’année 2011 que la situation s’est rétablie, et elle était due à la crise financière de 2008 qui a traumatisé les bailleurs et leurs conseils.
Lire la suite …(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440)
La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit.
Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.
Lire la suite …CE, Avis, 30-04-2024 : n° 490405.
Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat adopte une définition rigoureuse de la notion d’agrandissement pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme (fixant l’exigence d’une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants), laquelle notion avait été introduite en jurisprudence à la suite de la décision de cette même Juridiction le 3 avril 2020.
En effet, par cette décision, le Conseil d’Etat avait retenu que si le législateur avait, par l’exigence d’une urbanisation en continuité en zone littorale, entendu proscrite par principe toute opération de construction isolée, il n’avait pas pour autant écarté toute possibilité d’un « simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions » (CE, 3-04-2020 : n° 419139 ; en l’espèce un projet de 42 m² supplémentaire d’une construction à usage d’habitation d’une SHON initiale de 105 m²).
Lire la suite …L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales modifie la rédaction de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
Lire la suite …Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411
En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.
Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.
Lire la suite …Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460
Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique d’abord, il est prévu que « l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Ensuite, le premier alinéa de l’article L. 134-4 du même code ajoute : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
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