La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir.
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La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir.
Lire la suite …Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des résultats, pour s’inquiéter des irrégularités commises auparavant par les adversaires est une erreur à ne surtout pas faire… Il faut au contraire anticiper le plus possible les problématiques juridiques, dont la maitrise peut par ailleurs constituer un avantage décisif. On vous explique pourquoi.
Lire la suite …Un article de Caroline THERMOZ-LIAUDY à consulter via ce lien :
La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.
Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.
Lire la suite …L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.
Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En revanche, il est admis que peuvent être imputés au locataire :
Lire la suite …Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.
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