Il s’agit, en effet, de la position adoptée par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 20 février 2025.
Dans cette affaire, une association avait saisi le Tribunal Administratif de POITIERS pour obtenir l’annulation de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la Commune, notamment en raison de la classification de certains secteurs en zone à urbaniser (zone AU).
Le Tribunal Administratif a prononcé l’annulation partielle du plan en tant qu’il classe certains secteurs en zone d’urbanisation future AU, et a sursis à statuer afin de permettre à la Commune de régulariser les vices constatés.
Dans la continuité, la Commune a régularisé les vices, ce que le juge a entériné par un second jugement mettant fin à l’instance.
Cependant, la Commune a souhaité contester tout à la fois l’annulation partielle du plan et le sursis aux fins de régularisation dont elle a estimé qu’il avait été prononcé à tort par le juge.
Il s’est ainsi posée la question de la faculté ouverte à la Commune de contester le premier jugement alors que le jugement de régularisation mettant fin à l’instance était devenu définitif.
La Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a considéré que, dans cette affaire la collectivité, auteur du document, était recevable à contester le premier jugement du Tribunal qui n’était pas définitif à la date d’enregistrement de son mémoire :
- en tant qu’il a prononcé l’annulation partielle de la délibération approuvant la révision du PLU,
- en tant qu’il a constaté l’existence de vices affectant la légalité de la délibération initiale et que le Tribunal administratif avait décidé de recourir à l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme en vue de la régularisation du PLU et ce alors même qu’il a été mis fin à l’instance par un second jugement devenu définitif.
Par suite, la Cour a annulé le jugement avant dire droit du Tribunal Administratif de POITIERS en ce qu’il a prononcé l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal a classé le secteur litigieux en zone AU et en ce qu’il a sursis à statuer pour permettre à la régularisation des vices.
