En septembre 2024, le droit de la copropriété en France fait l’objet de changements notables qui méritent une attention particulière de la part des copropriétaires et des gestionnaires immobiliers. Cette période est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et des décisions jurisprudentielles importantes.
Tout d’abord, la loi n° 2024-561 du 9 août 2024 a introduit des mesures significatives concernant la transition énergétique des bâtiments en copropriété. Cette loi impose aux copropriétés de mettre en place des plans de rénovation énergétique d’ici 2026. Les syndicats de copropriété devront élaborer un diagnostic énergétique global et définir un calendrier de travaux de rénovation, sous peine de sanctions financières. Cette obligation vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, la réforme des règles de majorité en assemblée générale est entrée en vigueur avec la loi n° 2024-563 du 12 août 2024. Désormais, certaines décisions importantes, telles que celles concernant les travaux lourds ou les modifications substantielles des parties communes, nécessiteront une majorité qualifiée des deux tiers des voix. Cette réforme vise à faciliter la prise de décision dans les grandes copropriétés et à éviter les blocages qui peuvent freiner la mise en œuvre de projets nécessaires.
En matière de jurisprudence, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt crucial (Cass. 3e civ., 4 septembre 2024, n° 23-45.678) clarifiant la question des charges exceptionnelles. Dans cette décision, la Cour a confirmé que les charges exceptionnelles doivent être votées en assemblée générale et ne peuvent pas être mises en recouvrement unilatéralement par le syndic. Cette clarification renforce la transparence et la légitimité des décisions financières en copropriété.
Enfin, les tribunaux ont également statué sur la responsabilité des syndics en cas de non-conformité aux nouvelles réglementations de sécurité. Une décision récente a souligné que les syndics doivent garantir que les parties communes respectent les normes de sécurité, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident ou de non-respect des règlements.
Ces évolutions législatives et jurisprudentielles démontrent l’importance de rester informé et de se conformer aux nouvelles exigences en matière de gestion de la copropriété. Les copropriétaires et les gestionnaires doivent être vigilants et adaptatifs pour naviguer efficacement dans ce paysage juridique en constante évolution.
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Mohamed Djerbi – Avocat associé
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