A compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s’applique à tous les baux d’habitation et renouvellements de baux signés à compter de cette date.
Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif sont concernés, c’est-à-dire 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon.
Huit autres communes s’y ajoutent, mais seulement sur une partie de leur territoire : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Le préfet de l’Isère fixe chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence minoré (diminué de 30 %) et un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) pour les secteurs concernés. Le loyer majoré est le maximum à ne pas dépasser.
La Métropole de Grenoble a mis en place un excellent simulateur :
Tous les bailleurs devront se conformer à cet encadrement des loyers.
En cas de violation de cette obligation, le locataire peut saisir une commission de conciliation afin d’aboutir à un accord.
En cas de désaccord, il est bien évidemment possible de saisir le tribunal judiciaire afin que le bailleur soit condamné à respecter l’encadrement et à restituer les sommes indues perçues.
Le préfet peut délivrer une injonction au bailleur.
Enfin, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, un particulier pourra être condamné à une amende qui peut atteindre 5 000 €.
Il faut rappeler que les objectifs de l’encadrement des loyers sont multiples.
Ce dispositif vise à garantir l’accès à un logement décent à prix raisonnable, limiter certains abus de certains bailleurs qui profitent de la situation pour fixer des loyers au-dessus de la valeur du marché et réduire les inégalités dans l’accès au logement.
Il faut éviter des hausses de loyer disproportionnées dans des zones tendues où la demande locative est forte.
Par application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, l’encadrement des loyers doit se justifier par la nécessité de protéger les intérêts des locataires tout en assurant une juste rémunération aux propriétaires.
La situation des propriétaires bailleurs, notamment sur Grenoble, devient de moins en moins enviable.
Avec l’augmentation de la taxe foncière et la fiscalité des revenus fonciers, la rentabilité devient de plus en plus faible. Elle est même concurrencée par la rémunération du livret A, même si celui-ci a subi une baisse pour l’année 2024.
Il convient donc de prendre en compte l’ensemble de la situation afin de protéger les locataires sans décourager les propriétaires.
Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr
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