Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-24.651

Dans le cadre de difficultés économiques, l’employeur peut proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail, avec notamment une modification des fonctions, de la durée du travail ou encore de la rémunération.

Les motifs économiques doivent résulter par exemple :

• De difficultés économiques de l’employeur ;
• De mutations technologiques ;
• D’une volonté de sauvegarder de la compétitivité de l’entreprise ;
• D’une cessation d’activité de l’entreprise. 

Cette modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être envisagée qu’avec l’accord des salariés concernés.

La Cour de cassation rappelle que la proposition de l’employeur doit être suffisamment précise pour que le salarié soit en mesure d’apprécier l’offre.

Il faut obligatoirement indiquer au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour accepter ou refuser la proposition de modification du contrat de travail.

A défaut de réponse, le salarié est réputé avoir accepté la proposition de modification.

La proposition de modification doit être individuelle et communiquée au salarié en courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de précision dans la proposition de modification, le licenciement peut être requalifié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Romain Jay – Avocat associé

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