Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, le projet portait sur le changement de destination d’un hôtel en location à fin d’habitation.

La Cour de cassation rappelle que depuis le 1er octobre 2007 la réglementation des autorisations d’urbanisme reconnait expressément qu’il existe des changements de destinations sans travaux soumis en ce cas à déclaration préalable. Dès lors, le simple fait de changer la destination d’un immeuble sans déclaration préalable emporte commission de l’infraction de violation des dispositions du Plan Local d’Urbanisme et d’exécution irrégulière et de violation aux dispositions du Code de l’urbanisme