Tout n’est pas indemnisable.

Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

En effet, un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial.

L’exploitant peut alors prétendre à être indemnisé de l’ensemble des dépenses dont il justifie qu’elles n’ont été exposées que dans la perspective de l’exploitation d’un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et le cas échéant financiers qui résultent directement de la faute qu’a commise l’autorité gestionnaire du domaine public en l’induisant en erreur sur l’étendue de ses droits.

Et si la collectivité met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu, en l’absence de faute de l’exploitant, celui-ci doit être regardé comme ayant été titulaire d’un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour la durée du bail conclu pour l’indemnisation des préjudices qu’il invoque.

Par contre, une autorisation d’occupation du domaine public étant précaire, irrévocable et personnelle, elle ne peut constituer un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire. L’exploitant qui occupe le domaine public doit être regardé comme l’occupant en vertu d’un titre délivré avant cette date, il n’a jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce, et ne peut donc prétendre à l’indemnisation de la perte d’un tel fonds.

CAA MARSEILLES 20 septembre 2024 numéro 23MA00888