Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon.

Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :

• d’abord rappelé qu’une personne subissant un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le Juge Administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement,

• ensuite précisé que lorsque que la personne établit la persistance du comportement fautif de la personne publique et du préjudice quelle lui cause, peut assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions afin d’injonction tendant à mettre fin audit comportement fautif.

Cependant, le Conseil d’Etat a mis une limite à cette possibilité en précisant que de telles conclusions afin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Il en va de même pour ce qui concerne une action en responsabilité sans faute puisque la haute juridiction subordonne expressément la recevabilité de conclusions aux fins d’injonction en matière de responsabilité sans faute, en l’espèce pour dommages de travaux publics, à la présentation de conclusions indemnitaires.