(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440)

La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit.

Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.

Ces produits étaient distribués par deux sociétés dont ils étaient associés ainsi par par une autre société tierce dont un seul des deux co-titulaires de droit de propriété intellectuelle était associé et gérant. Les titres de propriété intellectuelle ont été cédés à ladite société tierce et son gérant a aussi concédé une licence sur les marques ou modèles à deux autres sociétés. 

Un des co-déposants de la marque et des modèles a dénoncé la cession des droits de propriété industrielle et a assigné les défendeurs en nullité du contrat de cession de la marque et des dessins ou modèles ainsi qu’en contrefaçon. Il a soutenu que la cession étant consentie sans contrepartie financière, l’acte devait s’analyser comme une donation qui doit être consentie par un acte authentique.

En première instance, le Tribunal a suivi le requérant et a jugé qu’aux termes de l’article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité. 

La Cour d’appel a confirmé ce jugement, la cession des titres consentie à titre gratuit, sans contrepartie, aurait dû être passée devant notaire et qu’à défaut elle doit être considérée comme nulle.

Face à ces décisions, il devient difficile d’envisager la conclusion de contrats de cession à titre gratuit portant sur un droit de propriété intellectuelle sans risquer la nullité de ces derniers.

Il est donc impératif de prévoir une contrepartie financière au sein desdits contrats.

Nathalie Bastid – Avocate associée
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