L’article 43 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’il appartient au juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété relative aux charges de procéder à la nouvelle répartition de ces charges.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, fixée au 1er juin 2020, l’article 43 prévoit dorénavant que cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant laquelle la décision est devenue définitive.

Il s’agit d’une évolution notable dans la mesure où préalablement à cette ordonnance, la Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges n’avait d’effet que pour l’avenir et que la nouvelle répartition ne prenait effet qu’à compter de la date à laquelle la décision avait acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. civ. 3, 10 juillet 2013, n° 12-14.569, FS-P+B+I).

Ainsi, il en résulte qu’un copropriétaire ne peut prétendre obtenir la restitution des charges payées par l’effet d’une clause de répartition réputée non écrite.

Mohamed Djerbi – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89