Une société assigne son débiteur en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées au titre de deux contrats de formation.
La Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 septembre 2022, a considéré que le créancier ne pouvait obtenir à la fois des pénalités de retard et des intérêts de retard qui ne pouvaient pas se cumuler, car ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.
Le créancier forme un pourvoi en cassation qui est rejeté par la Cour de cassation.
Rappelons les dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce qui précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ce texte précise que sauf dispositions contraires qui ne peuvent toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Rappelons également le nouvel article 1231-6 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2016 qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consiste dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Dès lors, la Cour de cassation affirme que quand bien même le régime juridique et leurs conditions d’application sont différents, les pénalités de retard prévues à l’article L 441-10 du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 du Code civil sont de nature identique, ont vocation à réparer le préjudice né du retard et ne peuvent se cumuler.
Jean-Luc Médina – Avocat associé
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