Lorsque le salarié estime que l’employeur a commis des manquements d’une gravité suffisante à ses obligations contractuelles, il peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A l’issue de la procédure, le Conseil de Prud’hommes peut prononcer soit la rupture du contrat de travail qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, soit la poursuite du contrat.

Pendant, la durée de la procédure en résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit, ce qui distingue bien la résiliation judiciaire de la prise d’acte qui met un terme au contrat de travail dès sa régularisation.

Concernant la résiliation judiciaire du contrat, la Cour de cassation a précisé récemment que les manquements invoqués par le salarié ne sont pas soumis à prescription.

Autrement dit, dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail, il faut écarter tout débat sur la date des faits invoqués et leur éventuelle prescription.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-25.973

Romain Jay – Avocat associé

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