Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 406947 du 11 avril 2019

Dans un arrêt du 11 avril 2019 n°406947 le Conseil d’Etat vient préciser qu’un permis de construire doit respecter un critère de conformité et non de simple compatibilité dans la situation particulière d’un règlement de zone qui oblige à respecter les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement.

Dans cette affaire, le règlement de la zone autorisait des opérations d’ensemble comme les lotissements  » sous réserve qu’elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement « , lequel document posait le principe d’un aménagement cohérent. Le Conseil d’Etat a considéré que la Cour n’avait pas commis d’erreur de droit en exerçant un contrôle de conformité par rapport aux orientations d’aménagements du plan local d’urbanisme auquel renvoi le règlement applicable de la zone et non d’un simple contrôle de compatibilité.