Lorsqu’un salarié commet des faits que l’employeur estime suffisamment grave, il est en droit de prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir.

Cette mesure d’attente prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. La Cour de cassation dans un arrêt très récent à apporter des précisions concernant la mise en place de la procédure disciplinaire suite à la mise à pied à titre conservatoire.

Ainsi, lorsque l’employeur notifie une mise à pied conservatoire à son salarié, il doit engager dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, et ce, en convoquant le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Dans une affaire soumise à l’appréciation récente de la Cour de cassation, un salarié a été mis à pied un 8 septembre et a été convoqué le 15 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La convocation à entretien préalable était donc espacée de 7 jours calendaires (4 jours ouvrés) de la notification verbale de la mise à pied.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale au motif que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement du salarié et a estimé que la procédure de licenciement avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied sans qu’aucun motif soit de nature à justifier ce délai.

En conséquence de quoi, la mesure de mise à pied prononcée à l’encontre du salarié présentait donc le caractère d’une sanction disciplinaire. Ainsi, l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé.

Dans un tel cas, le licenciement prononcé est considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable concomitamment à la notification de la mise à pied conservatoire sauf à ce qu’il puisse justifier d’un motif expliquant un délai d’attente (enquête internet, poursuites pénales, …).

Cass., Soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920

Romain Jay – Avocat associé

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